Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Didier Quentin

Didier Quentin

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Franck Marlin

Franck Marlin

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de monsieur le député Gérard Menuel

Gérard Menuel

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Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Photo de monsieur le député Michel Herbillon

Michel Herbillon

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Photo de monsieur le député Martial Saddier

Martial Saddier

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Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

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Après l’alinéa 72, insérer les sept alinéas suivants :

« 16° Après l’article L. 8291‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 8291‑1‑1 ainsi rédigé :

« Article L. 8291‑1‑1 .– La carte d’identification professionnelle mentionnée à l’article L. 8291‑1 présentée par les postulants à une embauche est rendue obligatoire pour tous les employeurs, y compris les entreprises de travail intérimaire.

« Les employeurs sont tenus d’ajouter le rapport d’authenticité émis par le dispositif d’authentification au dossier personnel du salarié.

« En cas de présentation de nouveaux documents non répertoriés dans le dossier du salarié, les employeurs ont la possibilité d’exiger la présentation d’un original en vue d’une nouvelle authentification.

« La vérification par l’employeur de l’authenticité des documents présentés à l’embauche se substitue aux obligations mentionnées par voie réglementaire.

« En cas d’anomalie reportée sur le rapport d’authentification, l’employeur doit suspendre le salarié de toute activité et se rapprocher de la préfecture dont il dépend dans l’attente de la régularisation ou de la justification des informations présentées.

« Dans un délai de quinze jours, les employeurs ont l’obligation d’informer le parquet compétent des anomalies détectées lors des embauches en joignant la copie des rapports. ».

Exposé sommaire

En procédant à l’authentification des pièces d’identité ou de voyages présentées lors de l’embauche, le travail dissimulé pourrait être considérablement diminué.

La baisse du travail dissimulé est un objectif important en matière de lutte contre les fraudes sociales. De nombreuses substitutions d’identité sont opérées par les travailleurs des secteurs appartenant au BTP, restauration, Intérim, Sécurité, nettoyage et nettoiement. Plusieurs travailleurs de la même origine, (en moyenne 3), présentent la même identité et les mêmes documents, dans des entreprises différentes. La conjonction d’utilisation des mêmes documents est détectable par un système expert.

Le contrôle automatisé des documents et l’expertise permettrait de limiter les fraudes et de diminuer la part des embauches sous de fausses identités, estimé à 6 % dans les secteurs les plus ciblés par les réseaux criminels.

Pour les petits employeurs, un simple dispositif de connexion à distance avec un code confidentiel est suffisant et très peu onéreux (idem INFO GREFFE). Pour les grosses entreprises, des systèmes plus avancé et plus rapide avec des licences à installer constituent une solution déjà fonctionnelle, déjà utilisée dans les organismes financiers.