Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 5 octobre 2018)
L’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement vise la suppression du prélèvement à la source qui pénalise les entreprises qui n’ont pas vocation à devenir des collecteurs de l’impôt.
Ce prélèvement sera, de plus, préjudiciable à leur croissance car elles ne seront pas compensées pour cette mission qui constitue une nouvelle et véritable contrainte dès le 1er janvier prochain.
Par ailleurs, ce prélèvement à la source aura des conséquences sur le pouvoir d’achat de nos compatriotes qui verront, de fait, changer leur situation financière, de par son impact négatif sur la consommation, sur l’accès au crédit et au logement.