Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 28 septembre 2018)
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« cotées »,
les mots :
« dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation ».
Exposé sommaire
Cet amendement, examiné puis retiré en commission spéciale à la demande du Gouvernement, vise à donner une définition juridique à la notion de « sociétés cotées ».
Cette proposition s’inspire d’un rapport du Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris et s’appuie sur les textes européens et le règlement intérieur de l’AMF.
Le Gouvernement souhaite effectuer ce travail de définition par ordonnance, ce qui nous parait superflu. Il convient au contraire de s’appuyer sur les travaux et textes existants et l’inscrire dans la loi.
Tel est l’objet du présent amendement.