Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 octobre 2018)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce transfert n’emporte pas de conséquence sur le régime juridique applicable aux personnels. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
A défaut de parvenir à inscrire l’exigence de préservation de l’emploi dans le cahier des charges, cet amendement vise à préciser que le régime applicable aux salariés de la société Aéroports de Paris ne sera pas affecté par l’opération de privatisation envisagée.