Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 septembre 2018)
Compléter l'alinéa 17 par les deux phrases suivantes :
« Dans ce cas, il verse à l’université dont il relève une contribution annuelle égale à 10 % des bénéfices dégagés par la société. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accroître l’effet libérateur pour l’économie que constitue le développement de projets innovants par les chercheurs et scientifiques. Il propose donc de permettre à ces derniers d’être associés ou dirigeants d’une entreprise créée pour développer leurs inventions, et de reverser une partie du bénéfice à l’Université à laquelle ils sont rattachés, ce qui constituerait un financement innovant de la recherche française.