Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 septembre 2018)
À la fin de l’alinéa 41, substituer à l’année :
« 2019 »
l’année :
« 2020 ».
Exposé sommaire
L’article 9 propose en vertu d’une plus grande simplification et d’une harmonisation avec le droit européen, de modifier les seuils de certification légale des comptes à compter du 1er janvier 2019. Il conviendrait de permettre à la profession des commissaires aux comptes de disposer de plus de temps s’organiser face à cette mesure qui aura de lourdes conséquences organisationnelles, financières et sociales d’un grand nombre de cabinets.
L’objet de cet amendement est donc de décaler d’un an l’application de la mesure.