- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« via le guichet unique peut se voir proposer de façon facultative le suivi de démarches devant »,
les mots :
« par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné ci-dessus peut se voir proposer de façon facultative des outils permettant de ».
Il s’agit d’un amendement de précision qui vise à clarifier la rédaction de la dernière phrase de l’alinéa 11 introduite par la commission spéciale.
La rédaction adoptée par la commission mentionne un « guichet unique » qui n’apparaît pas dans les autres dispositions de l’article premier : il y a lieu de lui préférer la référence à l’organisme unique, organisme dont le rôle est détaillé par l’article.
Par ailleurs, la notion de « démarches » semble inappropriée pour désigner les outils qui seront mis à la disposition des créateurs d’entreprise car elle renvoie à l’idée d’actions accomplies auprès d’une autorité administrative en vue d’obtenir la délivrance d’une autorisation ou d’une pièce, ce qui ne correspond pas à l’intention des auteurs de cette disposition.