Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 septembre 2018)
I. – À l’alinéa 11, substituer à la référence :
« L. 131‑4‑2 »
la référence :
« L. 241‑19 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 90.
Exposé sommaire
Cet amendement prend en compte le transfert de l’article L. 131‑4‑2 du code de la sécurité sociale à l’article L. 241‑19 du même code par l’ordonnance n° 2018‑474 du 12 juin 2018.
Par ailleurs, le relèvement du seuil pour l’obligation de mise à disposition d’un local syndical commun ayant été supprimé en commission, l’amendement supprime l’alinéa qui prévoyait une clause dite « de grand-père » pour les entreprises entre 200 et 250 salariés.