Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, après le mot :
« soldes »
insérer les mots :
« les ventes privées ainsi que »
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de repli.
La réglementation des soldes est en partie inefficace à cause des ventes privées. Il convient donc de réglementer ces dernières.
