Fabrication de la liasse

Amendement n°2159

Déposé le vendredi 21 septembre 2018
Retiré
Photo de madame la députée Emmanuelle Ménard

Emmanuelle Ménard

Membre du groupe Non inscrit

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À l’alinéa 2, après le mot :

« soldes »

insérer les mots :

« les ventes privées ainsi que »

Exposé sommaire

Il s’agit d’un amendement de repli.

La réglementation des soldes est en partie inefficace à cause des ventes privées. Il convient donc de réglementer ces dernières.