- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article 3 du projet de loi vise à profondément modifier et simplifier le dispositif d’inscription des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales (AJL) en ouvrant notamment aux services de presse en ligne la possibilité d’obtenir l’habilitation à publier des AJL, en augmentant le niveau d’exigence quant à la surface consacrée aux contenus d’information pour les titres publiant des AJL, en supprimant des habilitations par arrondissements et en étendant la tarification au forfait des AJL.
Ces dispositions portent néanmoins un coup considérable à une source de revenu non-négligeable de la presse quotidienne régionale qui repose déjà sur une économie précaire et qui se heurte à la concurrence féroce des sites en ligne. Le risque financier est souligné dans l’étude d’impact de ce présent projet de loi, sans compter les risques en terme emploi.
Tel est l’objet de ce présent amendement qui supprime cet article afin de pérenniser l’existence et la viabilité de la PQR, qu’il faut soutenir car indispensable à l’expression du pluralisme.