- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
Après le cinquième alinéa du II de l’article L. 2331‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – ou constitue un donneur d’ordre dans le cas où le donneur d’ordre direct ou indirect est une entreprise d’au moins 5 000 salariés dont le siège social est situé en France ou une entreprise d’au moins 10 000 salariés dont le siège social est situé à l’étranger et qu’il existe une relation commerciale établie de caractère stable, suivie et habituelle représentant au moins 30 % du chiffre d’affaires de l’entreprise sous-traitante sur les cinq dernières années. »
Cet amendement inspiré de propositions faites par les salariés de l’entreprise de GM&S propose d’intégrer les entreprises sous-traitantes dans les comités de groupe.
L’organisation de la sous-traitance conduit à séparer la production en entités faussement indépendantes. Il apparaît donc nécessaire que les intérêts des sous traitants et de leurs salariés soient pris en compte dans la gestion de l’entreprise donneur d’ordres. Pour ce faire, les entreprises sous traitantes, ainsi que leurs représentants du personnel, doivent être intégrés dans le comité de groupe des donneurs d’ordres.
Cela permettrait aux entreprises sous-traitantes ou prestataires, ainsi qu’à leurs institutions représentatives du personnel, comme à celles du donneur d’ordres de recevoir une information complète, identique et simultanée sur les implications et les conséquences socio-économiques de leurs choix, notamment ceux relatifs à la réalité et à la projection d’activité, d’évolution des effectifs, au besoin en qualifications et compétences, et aux évolutions technologiques.
Une meilleure information des entreprises sous-traitantes sur l’ensemble de ces éléments leur permettront d’atténuer leur dépendance en leur permettant de mieux anticiper les évolutions de la production.