Fabrication de la liasse

Amendement n°2728

Déposé le vendredi 21 septembre 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Pierre Person
Photo de monsieur le député Éric Bothorel
Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :

« En cas de difficulté persistante d’accès à des services de dépôts et de paiement dans les établissements de crédit, les émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l’article L. 552‑4 ou les prestataires de services de jetons définis à l’article L. 549‑26 et ayant obtenu un agrément prévu à l’article L. 549‑29 ont accès à un service de dépôt et de paiement auprès de la Caisse des dépôts et consignations. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à sécuriser le dispositif de « droit au compte » créé à l’alinéa 39 de l’article 26, par l’application de la subsidiarité de la Caisse des Dépôts et Consignation, et à l’étendre aux prestataires de services de jetons définis au nouvel article L549‑26.