Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 5 octobre 2018)
À l’alinéa 4 substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vient préciser un amendement adopté en commission en :
- restreignant la formation aux administrateurs représentant les salariés actionnaires dans les SICAV d’actionnariat salarié ;
- incluant l’ensemble des FCPE et non uniquement les FCPE d’actionnariat salarié ;
- ramenant la durée minimum de formation à 3 jours (la loi prévoyant actuellement un maximum de 5 jours, maximum qui avait été transformé en minimum)