- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer aux alinéas 199 à 201 les sept alinéas suivants :
« 31° bis. – Les articles L. 746‑5 et L. 756‑5 sont ainsi modifiés :
« a) Au premier alinéa du II, après le mot : « commerce », sont insérés les mots : « et au code des postes et des communications électroniques ».
« b) Le 3° du III est complété par un d ainsi rédigé :
« d) À la fin du 2° du I, les mots : « ou les offres au public de certificats mutualistes mentionnées au premier alinéa du II de l’article L. 322‑26‑8 du code des assurances » sont supprimés ; ».
« 31° ter L’article L. 766‑5 est ainsi modifié :
« a) Au neuvième alinéa, les mentions : « II. – 1° » sont remplacées par la mention : « 1° bis ».
« b) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « II. – 1° Pour l’application du I, les références au code des postes et télécommunications électroniques ne sont pas applicables. »
Amendement de coordination pour l’outre-mer.