Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
(vendredi 5 octobre 2018)
I. – Au premier alinéa de l’article L. 1221‑25 du code du travail, après le mot : « employeur », sont insérés les mots : « ou par le salarié »
II. – L’article L. 1221‑26 du même code est abrogé.
Exposé sommaire
Les articles L. 1221‑25 et L. 1221‑26 du code du travail instituent un délai de prévenance durant l’exécution d’un contrat de travail ou au terme de la période d’essai.
Le premier à l’égard de l’employeur, le second à l’égard du salarié.
Il est constaté une rupture d’égalité entre les parties cocontractantes en matière de délai de prévenance de la rupture de la période d’essai.
Le présent amendement vise donc à harmoniser les délais afin que l’employeur et le salarié soient tenus aux mêmes délais de prévenance.