Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

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Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Philippe Gosselin

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Sébastien Leclerc

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de monsieur le député Aurélien Pradié

Aurélien Pradié

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Robin Reda

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Vincent Rolland

Vincent Rolland

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Antoine Savignat

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Michel Vialay

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Maxime Minot

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Le baccalauréat ou l’équivalence de niveau n’est plus une condition requise pour prétendre au statut national d’étudiant-entrepreneur.

Exposé sommaire

Le statut national d’étudiant-entrepreneur (SNEE) permet aux étudiants et aux jeunes diplômés d’élaborer un projet entrepreneurial.

Or, une condition de diplôme est requise. De fait, le baccalauréat ou une équivalence de niveau est indispensable pour s’inscrire au diplôme établissement d’étudiant-entrepreneur.

Cependant, être bachelier apparaît comme un frein pour une partie des jeunes voulant s’inscrire dans une démarche entrepreneurial.

C’est pourquoi, le présent amendement vise à permettre aux étudiants et aux jeunes diplômés de pouvoir bénéficier du SNEE sans avoir en leur possession le diplôme du baccalauréat.