Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 5 octobre 2018)
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« Le premier alinéa de l’article L. 322‑1‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée »,
les mots :
« Après le deuxième alinéa de l’article L. 322‑1‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.