Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 3 octobre 2018)
À l’alinéa 1, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la publication de la présente loi ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.