Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 23 octobre 2018)
Après l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant :
« Les chambres de commerce et d’industrie dont le ressort est constitué de plus de 60 % de communes ou groupements de communes en zone de revitalisation rurale sont exclues de la baisse du plafond prévue à l’alinéa précédent. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de circonscrire la baisse du budget des CCI de 100 millions d’euros prévu par l’article 29 du projet de loi de finances pour 2019 aux seules CCI ayant, dans leur ressort, moins de 60 % de communes ou de groupements de communes en zone de revitalisation rurale.