Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 18 octobre 2018)
Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

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Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Jean-Pierre Door

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara

Jean-Jacques Ferrara

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Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de madame la députée Constance Le Grip

Constance Le Grip

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Franck Marlin

Franck Marlin

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Gérard Menuel

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Jean-François Parigi

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Didier Quentin

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Robin Reda

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Éric Straumann

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Michel Vialay

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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I. – Le 1 du III de l’article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau du a est ainsi rédigé :

«

Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel
Inférieure ou égale à 1 793 €0%
De 1 794 € à 1 883 €1%
De 1 884 € à 1 981 €2%
De 1 982 € à 2 091 €3%
De 2 092 € à 2 234 €4%
De 2 235 € à 2 984 €5%
De 2 985 € à 3 316 €7%
De 3 317 € à 3 730 €9%
De 3 731 € à 4 590 €11%
De 4 591 € à 5 966 €14%
De 5 967 € à 7 430 €17%
De 7 431 € à 10 446 €20%
De 10 447 € à 14 795 €25%
De 14 796 € à 24 653 €30%
De 24 654 € à 110 720 €36%
Supérieure à 110 720 €43%

                                                           ».

2° Le tableau du b est ainsi rédigé :

«

Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel
Inférieure ou égale à 1 997 €0%
De 1 998 € à 2 144 €1%
De 2 145 € à 2 317 €2%
De 2 318 € à 2 519 €3%
De 2 520 € à 3 006 €4%
De 3 007 € à 3 510 €5%
De 3 511 € à 4 218 €7%
De 4 219 € à 5 058 €9%
De 5 059 € à 6 224 €11%
De 6 225 € à 7 378 €14%
De 7 379 € à 8 687 €17%
De 8 688 € à 11 773 €20%
De 11 774 € à 16 212 €25%
De 16 213 € à 27 013 €30%
De 27 014 € à 121 318 €36%
Supérieure à 121 318 €43%

                                                          ».

3° Le tableau du c est ainsi rédigé :

«

Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel
Inférieure ou égale à 2 113 €0%
De 2 114 € à 2 301 €1%
De 2 302 € à 2 525 €2%
De 2 526 € à 2 861 €3%
De 2 862 € à 3 197 €4%
De 3 198 € à 3 891 €5%
De 3 892 € à 4 866 €7%
De 4 867 € à 5 474 €9%
De 5 475 € à 6 703 €11%
De 6 704 € à 7 713 €14%
De 7 714 € à 9 082 €17%
De 9 083 € à 12 190 €20%
De 12 191 € à 16 656 €25%
De 16 657 € à 27 753 €30%
De 27 754 € à 124 643 €36%
Supérieure à 124 643 €43%

                                                            ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire.

Il est prévu dans le cadre de la réforme que le contribuable puisse demander l’application par son employeur d’un taux neutre, « forfaitaire », au lieu des taux calculés par l’administration et tenant compte de ses revenus.

Ce mécanisme est notamment prévu pour les contribuables qui ne souhaiteraient pas que leur employeur ne déduise, par le niveau de prélèvement, d’informations relevant de leur vie privée (existence d’autres revenus par exemple).

Or, le taux forfaitaire prévu par le projet du gouvernement est tel que son utilisation sera quasi-systématiquement défavorable aux contribuables : ce dernier devra avancer à l’État jusqu’à la régularisation, l’année suivante, une somme non négligeable pouvant s’élever dans certains cas à un mois de salaire !

Autre problème : ce taux forfaitaire est source d’effets de seuil pouvant conduire à une surimposition pour quelques euros supplémentaires de revenu !

Le taux forfaitaire étant le même selon que l’on est célibataire, marié ou avec des enfants, les écarts en défaveur des contribuables existent dans toutes les situations.

Pire : ce mécanisme s’avère particulièrement pénalisant pour les plus jeunes des contribuables, qu’ils soient nouveaux entrants sur le marché du travail ou encore rattachés au foyer fiscal de leurs parents, car dans ces cas, le taux forfaitaire, tel que cela est envisagé dans le mécanisme résultant de l’article 60 de la loi de finances pour 2017.

Pour cette raison, le barème du taux forfaitaire doit être revu dans un sens où il ne sera plus systématiquement défavorable.

Le présent amendement propose un taux calculé pour un couple de personnes mariées ayant deux enfants à charge et percevant le même revenu.