- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le b ter de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots :
« et les parcs d’attraction comportant des labyrinthes végétaux ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les parcs comportant des structures végétales sont un élément constitutif de l’attractivité territoriale des territoires ruraux et concoure à un véritable développement des espaces ruraux.
Cela étant, un rescrit de l’administration fiscale a établi, le 18 novembre 2008, que ces activités ne pouvaient pas faire l’objet d’un taux réduit pour trois raisons.
La première raison tient au fait qu’il ne s’agit pas de jeux ou de manèges forains ;
La deuxième raison relève, selon les services fiscaux, que ces parcs ne présentent pas de décors animés illustrant un thème culturel.
Enfin, ces parcs ne seraient pas assimilables à des parcs botaniques au sens du b ter de l’article 279 du Code Général des Impôts.
Si cette analyse qui a présidée à cette décision n’est pas contestable, il est demandé de modifier cette disposition afin de soutenir le développement de ces parcs.