- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’article 39 terdecies du code général des impôts, il est inséré un article 39 terdecies A ainsi rédigé :
« Art. 39 terdecies A. – Dans le cas de la cession d’un bien immobilier amorti qui n’est plus affecté à l’activité de l’entreprise, la plus-value résultant de la cession de l’immeuble est exonérée de toute imposition, sous réserve du réemploi de 75 % du produit de la vente dans :
« a) Dans le financement de moyens permanents d’exploitation affectés à son activité commerciale au sens des articles 34 ou 35, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière. Les activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier sont exclues du bénéfice de cette dérogation ;
« b) Dans l’acquisition d’une fraction du capital d’une ou de plusieurs sociétés exerçant une activité mentionnée au a du présent 2°, sous la même exclusion, et répondant aux conditions prévues au c du 3° du II de l’article 150‑0 D ter. Le réinvestissement ainsi opéré doit avoir pour effet de lui conférer le contrôle de chacune de ces sociétés au sens du 2° du III du présent article ;
« c) Ou dans la souscription en numéraire au capital initial ou à l’augmentation de capital d’une ou de plusieurs sociétés répondant aux conditions prévues au premier alinéa du b et au c du 3° du II de l’article 150‑0 D ter. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement propose une mesure concrète en faveur de l’économie réelle.
Il s’agit de permettre aux entreprises qui ont des actifs immobiliers amortis et improductifs de les vendre en exonération d’Impôt sur les Sociétés, à la condition que les fonds résultants de ces ventes soient réinvestis à hauteur de 75 % dans l’économie productive.
Ce dispositif de remploi serait utilement réinvesti plutôt que d’être considéré comme un profit exceptionnel taxé.
Cet investissement pourrait ainsi financer des projets porteurs dans tous les secteurs de l’économie.
Il s’inscrit comme une réponse supplémentaire au « défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l’esprit de conquête économique » présenté par le ministre de l’Economie lors de la loi PACTE.