- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, le matériel informatique et numérique mis à disposition du public dans les établissements dont elles assurent la gestion bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la fraction des loyers correspondant à l’investissement réalisé par le loueur. Ce montant leur est communiqué par le loueur et ne peut excéder, hors taxe sur la valeur ajoutée, la dotation aux amortissements pratiquée par ce dernier au titre de la période couverte par le loyer. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La transformation numérique de notre Pays est en marche. Pour autant, cette transformation ne se fera pas de la même façon sur l’ensemble des territoires et nécessite l’intervention des communes et intercommunalités.
Celles-ci adaptent en effet leurs services publics avec les nouveaux outils numériques mais vont également devoir proposer un accompagnement aux personnes les plus éloignées de ces nouveaux outils.
Pour autant, il semble aujourd’hui pertinent de favoriser la LLD de ces matériels, plutôt que l’investissement, compte tenu de l’évolution extrêmement rapide des tablettes, tableaux numériques, vidéoprojecteurs interactifs… Nous devons donc adapter nos outils de soutien aux collectivités à ces évolutions. C’est pourquoi il est proposé de faire bénéficier aux communes et EPCI du FCTVA pour la location longue durée, minimum deux ans, des équipements numériques qu’elles mettraient à disposition du public, dans les écoles, bibliothèques, musées ou tout simplement en mairie pour un accès au service public en ligne.
Cela permettrait en outre de mettre en place un mécanisme d’incitation pour que les collectivités territoriales sortent de la logique de l’achat qu’elles privilégient traditionnellement pour ce matériel numérique qui devient rapidement obsolète.