Fabrication de la liasse

Amendement n°I-1815

Déposé le jeudi 11 octobre 2018
Discuté
Adopté
(mardi 23 octobre 2018)
Photo de monsieur le député Éric Coquerel
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Photo de madame la députée Bénédicte Taurine
APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 1010 est complétée par les mots : « , y compris les véhicules équipés d’une plate-forme arrière ne transportant pas les voyageurs et les marchandises dans un compartiment unique. »

2° Le deuxième alinéa du I de l’article 1011 bis est complété par les mots : « , y compris les véhicules équipés d’une plate-forme arrière ne transportant pas les voyageurs et les marchandises dans un compartiment unique. »

Exposé sommaire

Voté par la commission Développement Durable saisie pour avis, puis en commission des Finances, nous redéposons cet amendement afin de pouvoir soutenir ce sujet d’importance en séance publique.

L’article 1011 bis du code général des impôts institue un bonus-malus sur les véhicules polluants. Cette taxe est due pour les véhicules de tourisme définis à l’article 1010 du code général des impôts. Selon l’article 1010, sont considérés comme véhicules de tourisme les voitures particulières (au sens du 1 du C de l’annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007) ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1 sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens. 

Les pickups appartiennent censément à la catégorie N1. Cependant, l’instruction administrative en date du 7 octobre 2015 (BOI-TFP-TVS-10‑20‑20151007) précise injustement que si le véhicule est équipé d’une plate-forme arrière ne transportant pas les voyageurs et les marchandises dans un compartiment unique (tel un véhicule de type pick up, à cabine simple ou à double cabine), il n’est pas soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). Et également exempté de malus écologique, alors même que les autres véhicules apparentés de type 4X4 y sont soumis.

Il convient de supprimer ces niches fiscales, dont l’exonération de malus écologique qui représente à elle seule un manque à gagner de 200millions d’euros par an pour l’État et se traduit dans les faits par un marché en plein essor par un effet d’aubaine totalement climaticide.