Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 18 octobre 2018)
Photo de madame la députée Sophie Auconie

Sophie Auconie

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Philippe Gomès

Philippe Gomès

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer

Philippe Dunoyer

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de madame la députée Maina Sage

Maina Sage

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Photo de monsieur le député Stéphane Demilly

Stéphane Demilly

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Photo de madame la députée Nicole Sanquer

Nicole Sanquer

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Photo de madame la députée Béatrice Descamps

Béatrice Descamps

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Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Thierry Benoit

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Photo de monsieur le député Maurice Leroy

Maurice Leroy

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Michel Zumkeller

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Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

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Photo de monsieur le député Antoine Herth

Antoine Herth

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Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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I. – Au début de la dernière colonne de la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 31, supprimer les mots :

« À partir de ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la quatrième ligne du même tableau :

«

43464850

 »

III. – En conséquence, rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la sixième ligne du même tableau :

«

38434650

 »

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de maintenir une réfaction incitative pour les installations de stockage des déchets valorisant 75 % du biogaz. En effet, alors que la programmation pluriannuelle de l’énergie fixe des objectifs de développement de la valorisation du biogaz des installations de stockage de déchets non dangereux, la réforme de la TGAP proposée par le Gouvernement supprime toute incitation fiscale pour ces installations. Elle nuirait ainsi au développement d’une pratique qui permet de réduire le recours aux énergies fossiles en valorisant l’énergie produites par les déchets.