Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 22 octobre 2018)
À l’alinéa 143, substituer à la seconde occurrence du mot :
« département »
les mots :
« Département de Mayotte ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.