Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 18 octobre 2018)
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Martial Saddier

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Robin Reda

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Supprimer les alinéas 9 et 10.

 

Exposé sommaire

L’article 7 du PLF 2019 précise la nature des dépenses pouvant être prises en compte pour le calcul de la TEOM en autorisant l’intégration soit des dépenses réelles d’investissement, soit des dotations aux amortissements correspondantes.

En contrepartie de l’élargissement du champ de la TEOM, l’article 7 indique, à son alinéa 10, que le dégrèvement de la taxe consécutif à la constatation, par une décision de justice passée en force de chose jugée, de l’illégalité des délibérations prises par la commune ou l’EPCI, fondée sur la circonstance que le produit de la taxe et, par voie de conséquence, son taux, sont disproportionnés par rapport au montant des dépenses est à la charge de la collectivité.

L’État justifie ce transfert aux collectivités locales de la prise en charge de ce dégrèvement de TEOM par une volonté de ne plus faire peser sur le budget de l’État les conséquences de l’illégalité des délibérations prises par les communes et les EPCI.

Or, les délibérations relatives à la TEOM n’échappent pas au contrôle de l’égalité exercé par les préfectures sur les budgets locaux.

En outre, l’État perçoit des frais de gestion sur la TEOM et sur les autres impôts locaux à hauteur de 2 milliards d’euros dont une bonne partie est destinée au financement des dégrèvements prononcés par l’administration fiscale ou découlant d’une décision de justice.