- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« F. – Après le mot : « usufruit », la fin du second alinéa du i est supprimée. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement a pour objectif d’aligner le régime de l’usufruit tel que défini dans le pacte DUTREIL sur celui défini dans le Code Civil à l’article 1844, en particulier au niveau des dispositions concernant les droits de vote.
En effet, l’amendement supprime la limitation des droits de vote du donateur usufruitier (limitation qui le cantonne au seul droit de voter l’affectation des bénéfices) en cas de donation de la nue-propriété avec réserve d’usufruit.