- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après a, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) la gestion et la location de meublés de tourisme situés en Corse proposé par des entreprises non dirigées par des personnes fiscalement domiciliées en Corse ; »
2° Le 3° est complété par les mots : « , à l’exclusion des meublés de tourisme »
Le Crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC) est une mesure fiscale importante en faveur des petites et moyennes entreprises réalisant certains investissements productifs en Corse pour les besoins d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Cependant, cette mesure a clairement été détournée par bon nombre de promoteurs immobiliers ou sociétés de gestion patrimoniale, qui utilisent le CIIC à des fins de spéculation immobilière, au détriment des finances publiques et de la population résidente, qui connait de graves difficultés d’accès au logement à cause de la pression foncière. Pour rappel, le taux de résidences secondaires est de 37,2 % en Corse alors qu’il est de 9,6 % en France.
C’est pourquoi afin de protéger l’ile contre l’appétit des promoteurs, cet amendement propose d’exclure du CIIC la location de meublés de tourisme situés en Corse et proposées par des entreprises dirigées par des personnes non fiscalement domiciliées en corse