- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :
« i bis) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les territoires des collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73, les quotités en euros de 2019 sont identiques jusqu’en 2023. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Il serait nécessaire de geler et d’appliquer le tarif de 2019 jusqu’à la réalisation effective des équipements ultramarins - notamment à La Réunion dont la mise en service est prévue fin 2022. La quotité prévue pour 2021 et 2022 augmenterait considérablement les coûts de traitement, l’enfouissement étant bien souvent le seul mode actuel de traitement. Ce coût sera difficilement supportable pour les collectivités et impactera financièrement l’usager.