Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 18 octobre 2018)
Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Robin Reda

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Jérôme Nury

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Valérie Boyer

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Sébastien Leclerc

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Isabelle Valentin

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Jean-Pierre Door

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Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Marc Le Fur

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Valérie Beauvais

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Bernard Perrut

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Constance Le Grip

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Éric Straumann

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Jean-François Parigi

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Gérard Menuel

Gérard Menuel

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :

« h) Taxe d’enlèvement des ordures ménagères ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 15 :

« b) Au B du I, le d est supprimé ».

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Actuellement, la trésorerie prélève 8 % de frais de gestion et de recouvrement lorsqu’elle prélève la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au titre des collectivités locales.
C’est plus de 550 millions d’euros qui sont donc prélevés au niveau national par la trésorerie au titre de la gestion pour les collectivités de la TEOM. Une diminution de 5 % représenterait un allégement de la fiscalité locale de plus de 300 millions d’euros par an.
La diminution des frais de gestion portant uniquement sur la TEOM intégrant une part incitative proposée par le gouvernement est loin de répondre à ce problème : elle concerne qu’une minorité des collectivités finançant la gestion des déchets via la TEOM et n’est que temporaire.
Aussi, cet amendement propose d’aligner les frais prélevés par la trésorerie sur les frais pratiqués pour la gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties, ces deux taxes faisant l’objet d’un traitement commun par les impôts.