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Fabrication de la liasse

Amendement n°I-461

Déposé le mardi 9 octobre 2018

Irrecevable 40

Dossier législatif

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Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)

Éric Pauget

Membre du groupe Les Républicains

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Dino Cinieri

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Pierre Cordier

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Vincent Rolland

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Thibault Bazin

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Franck Marlin

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Marine Brenier

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Jean-François Parigi

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Gilles Lurton

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Arnaud Viala

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Laurence Trastour-Isnart

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Ian Boucard

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Charles de la Verpillière

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Jean-Claude Bouchet

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Xavier Breton

Membre du groupe Les Républicains

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution

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