- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l'article 39 novodecies du code général des impôts, il est inséré un article 39 vicies ainsi rédigé :
«Art. 39 vicies. – Sont visées les personnes morales qui sont énumérées à l’article 206 du code général des impôts, y compris celles qui seraient normalement passibles de l’Impôt sur les Sociétés parce qu’elles entrent dans le champ d’application de cet article, mais qui ont été exonérées par une disposition spéciale, tel que l’article 207 du même code général des impôts. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement prévoit un suramortissement possible de 40 % sur les investissements de renouvellement des équipements (sans gaz HFC), pour « les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition »
Ainsi, les coopératives ne peuvent pas ou peu en bénéficier étant donné que les coopératives agricoles et leurs unions sont passibles de l’IS uniquement pour la partie de leur résultat soumis à l’IS. S’agissant d’une déduction du résultat imposable, les coopératives agricoles et leurs unions ne pourraient pas bénéficier du dispositif pour la partie de leur résultat réalisé avec leurs associés-coopérateurs et exonéré d’impôt sur les sociétés en application de l’article 207 du CGI.
Alors que le secteur agricole et agroalimentaire est un acteur majeur de la transition énergétique, impliqué dans l’économie circulaire, la production d’énergies renouvelables et l’efficacité énergétique. Cet aménagement lui permettra de continuer dans cette voie.