Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 17 octobre 2018)
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de madame la députée Geneviève Levy
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
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Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Julien Dive
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Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Jean-François Parigi
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« AA. – Le 4 du I de l’article 204 H du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 4. Le taux, assorti des calculs qui l’ont déterminé, est communiqué au contribuable par l’administration fiscale. Celle-ci transmet le taux au débiteur mentionné au 1° du 2 de l’article 204 A. »

Exposé sommaire

Selon l’article 14 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. »

Le contribuable puisse comprendre le montant de l’impôt qui est exigé de lui.

Or l’administration, en août et septembre derniers, a fait connaître à l’ensemble des contribuables les taux des prélèvements qui vont être appliqués à leurs revenus de 2019, sans assortir cette communication des calculs correspondants. Ceux-ci étant fort complexes, les contribuables sont hors d’état de les reconstituer. Dès lors, ils ne peuvent formuler à bon escient les demandes de modulation à la hausse ou à la baisse que l’article 204 J du CGI les autorise, sous certaines conditions, à présenter. 

Il importe donc que les calculs soient communiqués aux contribuables en même temps que les taux auxquels ils ont abouti.