Fabrication de la liasse

Amendement n°I-711

Déposé le mercredi 10 octobre 2018
Discuté
Rejeté
(mercredi 17 octobre 2018)
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
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Photo de monsieur le député Alain Ramadier
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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de madame la députée Constance Le Grip
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les deux occurrences du nombre : « 74 » sont remplacées par le nombre : « 72 ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Depuis l’adoption par le Parlement de la loi de finances pour 2016, le régime fiscal des anciens combattants accorde une demi-part supplémentaire au titre de l’impôt sur le revenu à partir de 74 ans.

Cet amendement propose d’abaisser l’âge d’accès à cette demi-part à 72 ans.