- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code des douanes
I. – Au paragraphe 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, insérer un alinéa C.-e. rédigé comme suit :
« C.-e. Pour l’électricité produite par des installations à haut rendement définies par l’arrêté du 17 août 2016 pris en application de l’article L. 311-13-6 du code de l’énergie, qui est utilisée pour leur propre usage par les personnes visées aux paragraphes 8 C-a, 8 C-b et 8 C-d, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations finales d’électricité est fixé à 1 € par mégawattheure. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Lors de la réforme de la CSPE introduite dans la loi de finances rectificative pour 2015 et sa fusion avec la TICFE, le législateur a souhaité mettre en place un dispositif adapté aux industries grandes consommatrices d’énergie afin de leur garantir un niveau de taxation adapté à leur niveau de consommation énergétique.
Ce dispositif de modulation des taux constitue l’un des principaux instruments de la boite à outils de maintien de la compétitivité des sites électro-intensifs.
L’amendement proposé vise à permettre de rétablir une situation qui n’était pas souhaitée initialement par le législateur. Il s’inscrit dans la continuité des mesures qui avait été prises en 2015 par le législateur en prévoyant un taux additionnel afin que l’ensemble des secteurs électro intensifs concernés, dont l’agro-alimentaire, puissent maintenir la compétitivité de leur production en France à l’instar de ce qui est pratiqué dans d’autres États membres pour les dispositifs équivalents.
De plus, des mécanismes de soutien à l’utilisation des installations de cogénération, particulièrement favorables sur la compétitivité des industriels, ont déjà été mis en place par de nombreux États de l’Union européenne comme la Belgique, l’Espagne, le Royaume Uni, l’Allemagne ou l’Italie.
Cette mesure permettra enfin d’optimiser le système électrique français en rendant compétitif l’usage des cogénérations à haut rendement en :
• Favorisant les économies de réseau par le développement de l’autoproduction et l’autoconsommation.
• Contribuant à la sécurité d’approvisionnement du réseau électrique par une fourniture d’électricité en pointe.