Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 10 octobre 2018)
A l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2019 » l’année : « 2020 ».
Exposé sommaire
En supprimant la TVA NPR, le Gouvernement prive, sans aucune préparation ni concertation, les entreprises qui la percevaient, d’une aide à l’investissement tout-à-fait fondamentale. Elle ne prévoit également aucune mesure d’accompagnement.
L’amendement vise donc à repousser d’un an la suppression de la TVA NPR.
Ce délai devra permettre, en concertation avec les acteurs économiques et les élus locaux, d’étudier les modalités de réallocation d’une enveloppe similaire aux entreprises ultramarines, de sorte à maintenir leur trésorerie et capacité d’investissement.