- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code de commerce
I. A l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 888 € » le nombre : « 5 963 € ».
II. A l’alinéa 4, substituer aux nombres : ≪ 9 964 € ≫, ≪ 27 519 € ≫, ≪ 73 779 € ≫ et ≪ 156 244 € ≫ ; les nombres : ≪ 10 091 € ≫, ≪ 27 871 € ≫, ≪ 74 723 € ≫ et ≪ 158 243 € ≫ ;
III. A l’alinéa 5, substituer aux nombres : ≪ 1 551 € ≫, ≪ 3 660 € ≫, ≪ 927 € ≫, ≪ 1 547 € ≫ et ≪ 1 728 € ≫ ; les nombre : ≪ 1 571 € ≫, ≪ 3 706 € ≫, ≪ 938 € ≫, ≪ 1 567 € ≫ et ≪ 1 750 € ≫ ;
IV. A l’alinéa 6, substituer aux nombres : ≪ 1 196 € ≫ et ≪ 1 970 € ≫ les nombres : ≪ 1 211 € ≫ et ≪ 1 995 € ≫.
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Le présent amendement prévoit de neutraliser les effets de l’inflation pour les années 2018 par rapport à 2017 (1,6 %) et 2019 par rapport à 2018 (1,3 %).
Ces mesures permettront de neutraliser les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition, et donc sur le pouvoir d’achat des foyers fiscaux.