- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code général des impôts
I. – L’article 39 D decies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence « 2017 » est remplacée par la référence « 2023 »
2° Au troisième alinéa, après les mots : « option d’achat » sont insérés les mots : « ou en application d’un contrat de location longue durée ».
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « crédit bail » sont insérés les mots : « , en location longue durée ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Le présent amendement a pour objectif de favoriser l’investissement des petites et moyennes entreprises (PME) françaises de transport routier dans des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement et de la qualité de l’air. Il est ainsi proposé de prolonger le dispositif de suramortissement actuellement en vigueur appliqué sur l’achat de véhicules de 3,5 tonnes et plus roulant au GNV et BioGNV de décembre 2017 à décembre 2023, année correspondant à la cible de l’objectif fixé dans la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) de 40 000 poids lourds roulant au GNV/BioGNV. Cette mesure a, en effet, été identifiée comme la plus incitative pour les transporteurs à passer au GNV/BioGNV, carburants identifiés comme alternatifs aux carburants classiques en raison de la réduction des émissions d’oxyde d’azote, de particules et de CO2 que leur utilisation permet. De plus, le présent amendement propose d’élargir le bénéfice de ce dispositif aux entreprises ayant recours à la location longue durée. Pourtant, la location longue durée représente entre 30 % (longue distance) et 60 % (dernier kilomètre) du transport routier de marchandises. Un élargissement du dispositif à la location longue durée permettrait de couvrir l’ensemble du secteur du transport de marchandises et ainsi d’élargir le champ d’action des mesures favorisant les conversions vers des solutions GNV