Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(jeudi 11 octobre 2018)
Après l’alinéa 68, insérer l'alinéa suivant :
« V bis. – L’État garantit une péréquation des ressources entre les chambres de commerce et d’industrie afin de permettre le maintien d’un établissement de plein exercice dans chaque département et principalement dans les territoires ruraux. »
Exposé sommaire
Les alinéas 26 et 28 du présent amendement visent une nouvelle fois à diminuer la part affectée aux Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) de la taxe additionnelle à la Cotisation Foncière des Entreprises.
Alors que le réseau des CCI a déjà largement participé à l’effort national de réduction de la dépense publique, il convient d’assurer une péréquation des ressources entre les chambres afin de maintenir un maillage du territoire