- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code général des impôts
I. - Le II de l’article 220 nonies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 2°, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Le 3° est supprimé.
II. - Au 1° de l’article L. 3332‑16 du code du travail, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Nos collègues, sénateurs, ont adopté, le 7 juin dernier, la proposition de loi de MM. Claude Nougein, Michel Vaspart et plusieurs de leurs collègues visant à « simplifier, moderniser et sécuriser la transmission d’entreprise dans nos territoires ».
L’objectif, qui doit être au centre du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, est celui de la simplification de la transmission des entreprises et de la baisse ou de la suppression des freins financiers pouvant exister dans cette logique de transmission.
Ainsi, le présent amendement prévoit la diminution de 15 à 5 du nombre minimum de salariés-repreneurs nécessaire pour bénéficier du crédit d’impôt en faveur des sociétés reprises en interne afin de faciliter une reprise éventuelle par les salariés.