Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 10 octobre 2018)
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Éric Straumann

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Sébastien Leclerc

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Emmanuelle Anthoine

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Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Fabrice Brun

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Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Pierre Cordier

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Dino Cinieri

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Virginie Duby-Muller

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Marie-Christine Dalloz

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Martial Saddier

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Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Valérie Lacroute

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Robin Reda

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

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Damien Abad

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I. – Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants :

« F. – Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque les parts ou actions transmises sont celles d’une société ayant une activité hôtelière, le taux de 75 % prévu au premier alinéa du présent article est porté à 90 % si et seulement si le repreneur s’engage à investir, dans les trente-six mois suivant la mutation ou la succession, un montant au moins équivalent à 60 % des droits de mutation ou de succession normalement dus ».

« Au terme de ce délai de trente-six mois, si l’investissement n’a pas été engagé en partie ou dans sa totalité, le repreneur s’acquitte, en partie ou dans sa totalité, du montant des droits de mutation ou de succession normalement dus. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

L’Hôtellerie familiale et indépendante stagne globalement et continue de chuter dans les zones à forte densité touristique et saisonnières (-4 % en Auvergne Rhône-Alpes, -6 % en nouvelle Aquitaine). Ces chiffres démontrent l’extrême fragilité de l’hôtellerie indépendante, une hôtellerie familiale et patrimoniale ayant contribué à l’essor touristique des territoires où elle est implantée et où elle continue de jouer un rôle majeur en terme d’attractivité, d’aménagement du territoire et d’emploi.

Les causes de cette disparition de l’hôtellerie familiale sont multiples : manque de rentabilité notamment à cause d’une forte saisonnalité et d’un rétrécissement des périodes d’exploitations, rentabilité affaiblie au cours des dernières années par les investissements liés aux mises aux normes (accessibilité, incendie, nouveau classement hôtelier …), trésorerie exsangue et difficultés d’accès aux crédits, vieillissement de la population des exploitants et difficultés à trouver des repreneurs.

Le poids que représentent les droits de mutation ou de succession constitue un frein à la reprise de ces entreprises hôtelières en ce qu’il obère significativement la capacité d’investissement du repreneur. 

Cet amendement vise à relever de 75 % à 90 % l’exonération des droits de mutation à titre gratuit afin de répondre à la situation spécifique de la reprise de l’hôtellerie familiale et indépendante.

Cette exonération de droits de mutation ou de succession à hauteur de 90 % est uniquement conditionnée à un investissement – au sein de la société reprise – d’un montant au moins équivalent à 60 % des droits normalement dus, et ce dans un délai maximum de 36 mois à compter de la mutation ou de la succession. Il ne s’agit donc pas, pour le repreneur, de devoir également remplir l’ensemble des conditions énoncées à l’article 787 B du Code général des impôts.

Il convient de rappeler que ces investissements seront générateurs de TVA et soutiendront l’emploi direct et indirect.

Si, au terme du délai de 36 mois, tout ou partie de l’investissement équivalent n’a pas été engagé, le repreneur devra s’acquitter, en partie ou dans sa totalité, du montant des droits de mutation ou de succession normalement dus.