- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – À la première phrase de l’alinéa 58, après le mot :
« calculés »
insérer les mots :
« , selon le choix fait par l’entreprise, ».
II. – Au début de l’alinéa 59, substituer aux mots :
« Lorsque l’entreprise effectue un suivi par bien ou service ou par famille de biens ou services, elle justifie ce choix au regard de l’impossibilité pour elle de l’effectuer, selon le cas, par actif ou par bien ou service, en respectant »
les mots :
« L’entreprise respecte »
III. – Au début de l’alinéa 80, supprimer les mots :
« 2° Par dérogation aux deux premiers alinéas du 2° du III et au IV de l’article 238 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la présente loi, pour les deux premiers exercices ouverts en 2019 et en 2020, ».
La France n’est pas par hasard le troisième pays au monde en nombre de multinationales. Une des raisons de ce succès tient au fait que la propriété intellectuelle des sociétés industrielles est encouragée à rester en France par un régime favorable d’imposition des revenus de brevets, régime institué il y a plus de 45 ans. La recherche et la propriété industrielle sont un patrimoine industriel indispensable à notre pays qu’il convient de préserver.
Et comme l’indiquait très justement M. Bruno Le Maire en octobre 2017 lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, « en supprimant de manière sèche un avantage fiscal applicable à l’innovation, aux brevets et à la recherche et développement, nous nous tirerions une balle dans le pied ». Il est donc crucial d’amender l’article 14 pour le rendre conforme à l’intérêt national.
Les nouvelles méthodes de calcul du revenu net issu des cessions ou des concessions de brevet sont d’une complexité extrême et entraîneraient des charges importantes pour les entreprises.
En effet, l’article 14 impose aux entreprises de calculer ce résultat net actif par actif, une méthode de calcul par famille d’actifs n’étant autorisée que si l’entreprise justifie qu’elle ne peut pas faire autrement.
Le présent amendement propose donc de laisser le choix de la méthode de calcul à l’entreprise, en maintenant l’obligation de permanence et de cohérence dans la méthode.