Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF56

Déposé le lundi 1 octobre 2018
Discuté
Rejeté
(jeudi 11 octobre 2018)
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Gérard Menuel
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Martial Saddier

Le XXXVI de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi rétabli :

« XXXVI : Crédit d’impôt pour un investissement dans les technologies de l’information.

« Art. 244 quater J bis. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 decies et 44 undecies qui exposent des dépenses d’équipement liées au télétravail, peuvent bénéficier pour l’acquisition des matériels informatiques, bureautiques ou logiciels spécialisés d’un crédit d’impôt égal à 20 % de ces dépenses.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »

Exposé sommaire

Il convient par cet amendement de développer le télétravail, qui représente un mode d’organisation en pleine croissance qu’il convient d’accompagner dans la mesure où, à la fois, il répond aux attentes des salariés, permet d’améliorer la compétitivité des entreprises et de répondre à des enjeux liés à la mobilité et à l’aménagement du territoire.

En effet, le télétravail permet aux entreprises de réaliser des gains de productivités significatifs : meilleure productivité des salariés (chiffrée à 22 % par différentes enquêtes), réduction de l’absentéisme, économies sur les locaux et dépenses courantes, modernisation des méthodes et outils de travail en lien avec le numérique. Parallèlement, le télétravail améliore la qualité de vie des salariés en permettant un meilleur équilibre entre vie familiale et professionnelle, génère des économies de carburant, de temps et de frais de transport, voire de garde d’enfant. Enfin, le télétravail contribue à améliorer l’empreinte carbone, à réduire les difficultés de circulation aux heures de pointe dans les grandes métropoles, à fixer des actifs dans les quartiers, espaces péri-urbains ou zones rurales, tout en contribuant à l’aménagement du territoire.

C’est pourquoi, pour encourager le développement du télétravail dans les entreprises, le présent amendement propose de mettre en place un crédit d’impôt « télétravail », sur le modèle du crédit d’impôt « Nouvelles technologies » qui avait fonctionné de 2005 à 2007. Ce crédit d’impôt constituerait une aide pour financer les dépenses d’équipement consenties par les entreprises pour développer le télétravail ainsi que celles liées aux dépenses d’acquisition de matériels et logiciels pour les télétravailleurs.