Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF6

Déposé le vendredi 28 septembre 2018
Discuté
Rejeté
(mardi 9 octobre 2018)
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Marc Le Fur

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Damien Abad

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Emmanuelle Anthoine

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Julien Aubert

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Valérie Bazin-Malgras

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Jean-Yves Bony

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Valérie Boyer

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Fabrice Brun

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Dino Cinieri

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Pierre Cordier

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Jean-Pierre Door

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Virginie Duby-Muller

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Patrick Hetzel

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Mansour Kamardine

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Sébastien Leclerc

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Véronique Louwagie

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Jean-Louis Masson

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Gérard Menuel

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Didier Quentin

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Robin Reda

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Martial Saddier

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Éric Straumann

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Arnaud Viala

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Michel Vialay

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Stéphane Viry

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I. – L’article 157 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 24° Les dons en nature réalisés par les professionnels ayant une activité agricole, telle que définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. ».

II. – À la deuxième phrase du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, le montant : « 531 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Lors de la campagne 2013‑2014, l’association créée par Coluche en 1985 a dépassé pour la première fois le million de personnes inscrites dans ses centres, et servi 130 millions de repas.

Les associations qui concourent à permettre à nombre de nos concitoyens de pouvoir s’alimenter sont confrontées à un afflux de personnes qui demandent une aide.

Dans le cadre de la loi de finances pour 2014, l’exonération fiscale dont bénéficient les professionnels qui effectuent des dons a été étendue aux dons des producteurs laitiers.

Cette mesure a permis de récolter deux millions de litres de lait pour les associations.

Selon le Président des « Restos du cœur » : « Viande, œufs, légumes, céréales, il faut que toutes les filières puissent bénéficier d’un dispositif fiscal incitatif », au regard de la situation.

C’est pourquoi, le présent amendement, vise d’une part à étendre aux dons en nature réalisés par les professionnels de l’agriculture le bénéfice de la « loi Coluche » et d’autre part à porter à 1 000 euros le plafond de la valeur des dons aux associations caritatives sur lequel la déduction fiscale est accordée au titre de la « loi Coluche ».