Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF645

Déposé le vendredi 5 octobre 2018
Discuté
Rejeté
(mercredi 10 octobre 2018)
Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Virginie Duby-Muller

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Nicolas Forissier

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Valérie Beauvais

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Jean-Louis Masson

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Fabrice Brun

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Robin Reda

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Dino Cinieri

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Patrick Hetzel

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Didier Quentin

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Jean-Pierre Door

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Vincent Descoeur

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Philippe Gosselin

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Valérie Boyer

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Marie-Christine Dalloz

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Arnaud Viala

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Damien Abad

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Gilles Lurton

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Emmanuel Maquet

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Michel Vialay

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Insérer après l’alinéa 5 l’alinéa suivant:

c) Sur proposition du Préfet, toute personne exploitant une installation de stockage non autorisée. A défaut d’exploitant identifié, il s’agira du propriétaire du terrain où est située l’installation de stockage non autorisée, s’il est prouvé qu’il a fait preuve de négligence.

Exposé sommaire

Le tableau des tarifs pour les installations de stockage de déchets prévoit un tarif très élevé pour les installations de stockage non autorisées. Or ces dernières ne sont plus explicitement mentionnées dans l’assiette du volet déchets de la TGAP, rendant de fait ce tarif inapplicable. Par ailleurs, les installations de stockage de déchets relèvent de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement contrôlées par le Préfet. Ce dernier sera donc en capacité d’indiquer aux Douanes les cas manifestement illégaux.

La disposition proposée augmente les moyens d’action à la disposition des Préfets pour sanctionner et dissuader les acteurs négligents ou ayant recours à des pratiques illégales.