- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code général des impôts
I. – Au h du I de l’article 199 undecies B du code général des impôt, après les mots : « la navigation de croisière », sont insérés les mots : « à l’exception des navires proposant jusqu’à 300 cabines passagers, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le secteur de la croisière dans les collectivités Outre-mer demeure globalement très marginal au regard du potentiel de ces territoires et malgré le dynamisme et l’essor mondial du secteur. En outre, il convient de favoriser les opérations de têtes de ligne dans les destinations et ports français permettant d’optimiser l’ensemble des retombées économiques et de renforcer la croissance locale du secteur touristique dans son ensemble.
En moyenne, 40 % des retombées économiques des croisières locales sont dépensées directement à terre lors des escales. Il s’agit d’un revenu crucial pour les prestataires d’activité, les transporteurs terrestres, les commerçants et les artisans, qui leur permet de maintenir et développer leurs activités dans des îles en dehors des flux touristiques principaux (et d’y maintenir des populations et une attractivité touristique transversale).
Or, l’aide fiscale nationale à l’investissement (LODEOM) qui est indispensable aux entreprises locales pour permettre de réaliser les investissements nécessaires est malheureusement limitée actuellement aux navires jusqu’à 50 passagers au maximum, ce qui prive les collectivités ultramarines d’un levier essentiel pour favoriser les retombées économiques importantes en matière de structuration et de développement touristique, ainsi que de création d’emplois.
Le présent amendement propose d’appliquer l’aide fiscale nationale à l’investissement aux navires de croisière jusqu’à 300 cabines au maximum, adaptés aux opérations au sein des collectivités ultramarines, et non aux paquebots proposant d’embarquer des milliers de passagers et nécessitant des infrastructures disproportionnées à l’échelle des territoires.