- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – A l’alinéa 5 , substituer au taux : « 60 % », le taux : « 80 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source et s’agissant des réductions et crédits d’impôts, il est prévu de verser au contribuable, en janvier 2019, une avance dont le taux est fixé à 60 %.
Dès lors que les réductions ou crédits d’impôts dont est bénéficiaire le contribuable sont établis, il n’y a pas lieu de cantonner le montant de cette avance à 60 %.
Cet amendement a donc pour objet de porter le taux de l’avance à 80 %.