- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code général des impôts
I. – Après le 2° du g) du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis. Pour les versements effectués au profit d’œuvres et d’organismes d’intérêt général ayant un intérêt sportif, la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires ne s’applique que pour les dons dépassant un montant de 5 000 euros. La réduction d’impôt est portée à un taux de 80 % pour les dons effectués au profit du développement de la pratique sportive par les personnes en situation de handicap et par le public féminin. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant de ce qui précède est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à mettre en place une franchise de 5 000 € de dons pris en compte pour le bénéfice de la réduction d’impôt dont bénéficient les entreprises au titre de leurs dépenses de mécénat.
Il s’agit de permettre à des entités sportives locales de bénéficier de ressources supplémentaires en provenance de TPE-PME. Au-delà de cette franchise, la règle d’assiette actuelle, plafonnant l’assiette du versement ouvrant droit à l’aide fiscale à 5 ‰ du CA hors taxes, s’appliquerait.
Le taux de la réduction d’impôt serait par ailleurs être porté de 60 % à 80 % quand le don est à destination du sport pour les personnes handicapées ou à destination du développement de la pratique féminine de sports où ces dernières sont sous-représentées.