- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 2° En Guyane, elles ont été créées ou ont fait l’objet d’une reprise depuis moins de cinq ans. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
En 2017, le taux de chômage s’élevait en Guyane, selon l’INSEE, à 22 % de la population. Afin de maintenir dans la durée le taux de chômage actuel, déjà particulièrement élevé, il faudrait créer d’ici à 2030 60 000 emplois et d’ici à 2040 110 000 emplois. Or, actuellement la création d’entreprise n’est plus soutenue en Guyane, notamment avec la suppression de l’abattement sur les bénéfices pour les entreprises situées dans les zones de revitalisation rurales à compter du 31 décembre 2018. Par conséquent, dans un territoire où la création d’emploi est impérative, il est indispensable que dans le cadre des zones franches d’activité nouvelle génération, les bénéfices des entreprises Guyanaises puissent faire l’objet d’un abattement pendant les cinq premières années à compter de leur date de création.